Cour de cassation, 08 septembre 2022. 22-10.221

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : Q 22-10.221 Demandeur(s) : la société Commerce 2000 Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : M. [Y] [P] et autre Ordonnance : 50692 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société commerce 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 7 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 9 septembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 7), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [Y] [P], domicilié [Adresse 1], 2°/ au Pôle emploi Noisy-le-Grand, dont le siège est direction régionale, [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 8 septembre 2022