Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-22.149

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n°: J 21-22.149 Demandeur: la société Setem Défendeur: la société Chronopost Requête n°: 326/22 Ordonnance: 90957 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Chronopost, ayant la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Setem, ayant Me Bertrand pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 4 mars 2022 par laquelle la société Chronopost demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro J 21-22.149 formé le 6 septembre 2021 par la société Setem à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 mai 2021 par la cour d'appel de Paris ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observations du 5 août 2022, la société Chronopost s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Chronopost s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro J 21-22.149. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina