Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-13.668

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : M 22-13.668 Demandeur(s) : la Fondation d'Apprentis d'Auteuil Avocat(s) : la SAS Buk Lament-Robillot Défendeur(s) : Mme [P] et autre Avocat(s) : la SCP Didier et Pinet Ordonnance : 51063 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [M] [P]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 29 avril 2022. ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La Fondation d'Apprentis d'Auteuil, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 21 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 29 octobre 2021 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [M] [P], domiciliée [Adresse 1], [Localité 3], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 10 novembre 2022