Cour de cassation, 10 novembre 2022. 21-23.695

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ODesist Pourvoi n° : Q 21-23.695 Demandeur : la société Cristal Défendeur : la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable Requête n° : 490/22 Ordonnance : 91121 du 10 novembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable, ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Cristal, ayant la SCP Ohl et Vexliard pour avocat à la Cour de cassation, Michèle Graff-Daudret, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 13 octobre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 21 avril 2022 par laquelle la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro Q 21-23.695 formé le 28 octobre 2021 par la société Cristal à l'encontre de l'arrêt rendu le 27 juillet 2021 par la cour d'appel de Pau ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Marie-Hélène Guilguet-Pauthe, avocat général recueilli lors des débats ; Il convient de relever que, par observation du 6 octobre 2022 , la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation au motif que la partie demanderesse au pourvoi a exécuté l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : Il est constaté que la société Fiduciaire nationale d'expertise comptable s'est désistée de sa requête en radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Q 21-23.695. Fait à Paris, le 10 novembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Michèle Graff-Daudret