Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.401

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [P] Pourvoi n° : U 21-25.401 Demandeur(s) : M. [Z] Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la mutuelle Harmonie Mutuelle, venant aux droits de la société Spheria vie Avocat(s) : la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia Ordonnance : 50604 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [N] [Z], domicilié [Adresse 3], a formé un pourvoi le 14 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2021 par la cour d'appel d'Orléans (chambre des déférés), dans le litige l'opposant à la mutuelle Harmonie Mutuelle, dont le siège social est [Adresse 2], venant aux droits de la société Spheria vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1] cedex 1. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022