Cour de cassation, 27 novembre 2019. 18-60.148

SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11250 F Pourvoi n° A 18-60.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Horizon amitié, dont le siège est [...] , contre le jugement rendu le 20 avril 2018 par le tribunal d'instance de Strasbourg (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'Union départementale des syndicats FO du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , 2°/ au syndicat Mosaïque action sociale du Bas-Rhin, dont le siège est [...] , 3°/ à M. Q... R..., domicilié [...] , 4°/ à Mme W... I..., domiciliée [...] , défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 2019, où étaient présents : M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Joly, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, Mme Pontonnier, greffier de chambre ; Vu les mémoires des parties reçus au greffe de la Cour de cassation ; Sur le rapport de M. Joly, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Vu l'article 999 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association Horizon amitié aux dépens ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille.