Cour de cassation, 05 septembre 2022. 22-18.388

COUR DE CASSATION Première Présidence _______ Pourvoi n° : S 22-18.388 Demanderesse : Mme [R] [M] représentée par : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défenderesses : MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks Ordonnance : n° 31621 ORDONNANCE de la déléguée du premier président de la Cour de cassation, AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ; Vu le pourvoi n° S 22-18.388, formé le 1er juillet 2022 par Mme [R] [M] contre un arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre 1re section), dans un litige l'opposant à MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et à MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks ; Vu la constitution en demande de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, pour Mme [R] [M] ; Vu l'avis présenté par M. le procureur général le 29 août 2022 ; Il y a lieu, eu égard à la nature du litige et des éléments produits, de faire application des dispositions de l'article susvisé afin qu'il soit statué sur la procédure dans les meilleurs délais. En conséquence, Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la notification de la présente ordonnance au conseil de Mme [R] [M], et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois et 15 jours, à compter de la signification du mémoire ampliatif à MMA IARD assurances mutuelles, venant aux droits de Covéa Risks SA et à MMA IARD, venant aux droits de Covéa Risks. Fait à Paris, le 5 septembre 2022 La conseillère référendaire déléguée, Caroline Azar