Cour de cassation, 10 octobre 1968. 67-93.447

REJET DU POURVOI FORME PAR PINEAU (ROGER), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 OCTOBRE 1967, QUI L'A CONDAMNE, POUR IMPORTATION SANS DECLARATION D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A UNE AMENDE REPRESENTANT LA VALEUR DE L'OBJET DE FRAUDE POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION ET A UNE AMENDE CORRESPONDANT AU DOUBLE DE CETTE VALEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, ALINEA 1, 412, ALINEA 5, 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUALIFIE LE VEHICULE OBJET DE LA POURSUITE DE "MARCHANDISE PROHIBEE", AU MOTIF QUE SON PROPRIETAIRE AVAIT OMIS DE PROCEDER A UNE DECLARATION MENTIONNANT QUE CETTE MARCHANDISE NE DEVAIT DONNER LIEU A AUCUN REGLEMENT FINANCIER A L'ETRANGER, ET RETIENT EN CONSEQUENCE LE DELIT DE DETOURNEMENT DE MARCHANDISES PROHIBEES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE PREVU ET REPRIME PAR LES ARTICLES 427-5° ET 414 DU CODE DES DOUANES; "ALORS QUE L'IMPORTATION DUDIT VEHICULE AVAIT ETE REALISEE CONFORMEMENT A LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR A LA DATE DE SON INTRODUCTION DANS LE TERRITOIRE DOUANIER; QUE SI, POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET CONFORMEMENT A DE NOUVELLES PRESCRIPTIONS, UNE DECLARATION DEVAIT ETRE SOUSCRITE PAR SON PROPRIETAIRE, L'OMISSION DE CETTE FORMALITE N'ETAIT PAS DE NATURE A CONFERER RETROACTIVEMENT LA QUALITE DE "MARCHANDISE PROHIBEE" A CE VEHICULE DONT L'IMPORTATION AVAIT ETE REALISEE SOUS COUVERT DE TITRES REGULIERS ET DANS LE RESPECT DES FORMALITES REQUISES, ET QUE DANS LA MESURE OU, PAR SUITE DU CHANGEMENT DE RESIDENCE DE SON PROPRIETAIRE, UNE NOUVELLE DECLARATION DEVAIT ULTERIEUREMENT ETRE EFFECTUEE, MENTIONNANT L'ABSENCE DE REGLEMENT FINANCIER A L'ETRANGER, SON OMISSION NE POUVAIT ETRE QUE CONSTITUTIVE DE LA CONTRAVENTION PREVUE A L'ARTICLE 412-5° DU CODE DES DOUANES"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN AVRIL 1960 LE DEMANDEUR A ACHETE, EN ALLEMAGNE, UNE AUTOMOBILE "OPEL KAPITAN", IMMATRICULEE DANS CE PAYS; QUE PINEAU, QUI RESIDAIT ALORS AU MAROC, A INTRODUIT CETTE VOITURE EN FRANCE EN JUIN 1960, SOUS LE REGIME DU TOURISME, SANS ACQUITTER DE DROITS DE DOUANE, MAIS QU'IL A TRANSFERE SA RESIDENCE EN FRANCE DES LE MOIS D'AOUT 1960; QU'EN MAI 1961, PINEAU A DEMANDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES L'AUTORISATION D'UTILISER CE VEHICULE SANS PAYER LES DROITS DUS LORS DE L'IMPORTATION; QU'IL LUI AVAIT ETE REPONDU, PAR LETTRE DU 11 JUILLET 1961, QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE CETTE FRANCHISE, SA VOITURE N'AYANT JAMAIS ETE IMMATRICULEE AU MAROC; QU'AYANT ETE INVITE, EN CONSEQUENCE, A REGULARISER SA SITUATION, PINEAU S'Y EST REFUSE; QUE, DANS CES CONDITIONS, UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT A ETE ETABLI A SON ENCONTRE POUR IMPORTATION, SANS DECLARATION, D'UNE MARCHANDISE PROHIBEE; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A DECLARE A BON DROIT QUE LE DEMANDEUR AVAIT COMMIS LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 427, PARAGRAPHE 5, DU CODE DES DOUANES QUI ASSIMILE A UNE IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES LE FAIT DE DETOURNER CES MARCHANDISES DE LEUR DESTINATION PRIVILEGIEE; QU'EN EFFET, LES IMPORTATIONS DE VEHICULES NE DONNANT PAS LIEU A PAYEMENT A L'ETRANGER ETAIENT SOUMISES JUSQU'AU 21 AOUT 1962, A LA PRODUCTION D'UNE LICENCE AC, ET, DEPUIS CETTE DATE, A UNE DECLARATION ATTESTANT QUE CETTE MARCHANDISE N'AVAIT DONNE LIEU A AUCUN REGLEMENT FINANCIER A L'ETRANGER; QUE LE DEMANDEUR, AYANT ABUSE DES FACILITES CONSENTIES PAR LE REGIME DU TOURISME, A INTRODUIT SA VOITURE EN FRANCE, EN JUIN 1960, SANS AVOIR OBTENU LA LICENCE AC, AU PRETEXTE QU'IL ETAIT DOMICILIE AU MAROC, ALORS QU'IL ALLAIT TRANSFERER SA RESIDENCE EN FRANCE; QU'IL A AINSI IMPORTE, EN AOUT 1960, SUR LE TERRITOIRE DOUANIER, UNE MARCHANDISE PROHIBEE AU SENS DE L'ARTICLE 38 DU CODE DES DOUANES QUI VISE TOUT OBJET DONT L'IMPORTATION EST SOUMISE A DES FORMALITES PARTICULIERES; QUE L'OBLIGATION IMPOSEE A PINEAU D'ETABLIR, APRES LE 21 AOUT 1962, LA DECLARATION SUSVISEE, OBLIGATION A LAQUELLE IL S'EST D'AILLEURS SOUSTRAIT, NE SAURAIT FAIRE DISPARAITRE L'INFRACTION DOUANIERE QUI A ETE COMMISE PAR LE DEMANDEUR EN AOUT 1960; QU'IL S'ENSUIT QUE LA CONDAMNATION PRONONCEE DE CE CHEF EST LEGALEMENT JUSTIFIEE; QUE DES LORS, LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 323 ET SUIVANTS 334, 435 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE QUALIFIE LA VOITURE LITIGIEUSE D'OBJET N'AYANT "PU ETRE SAISI", AU MOTIF EXCLUSIF QUE "LORS DU PROCES-VERBAL DE CONSTAT DU 4 SEPTEMBRE 1963 LES AGENTS DES DOUANES ONT DIFFERE CETTE SAISIE SUR L'ASSURANCE DONNEE PAR PINEAU QUE LA SITUATION DE LA VOITURE ALLAIT ETRE RAPIDEMENT REGULARISEE"; "ALORS QUE LES AGENTS DES DOUANES ONT LA FACULTE D'ETABLIR SOIT DES PROCES-VERBAUX DE CONSTAT SOIT DES PROCES-VERBAUX DE SAISIE; QUE QUELLES QUE SOIENT LES RAISONS DE LEUR CHOIX, CE DERNIER DEPEND EXCLUSIVEMENT DE LEUR VOLONTE; QUE LES CIRCONSTANCES RELEVEES PAR LA COUR REVELENT QUE LA VOITURE POUVAIT PARFAITEMENT ETRE SAISIE; QUE CETTE MESURE AVAIT ETE DIFFEREE ET L'INFRACTION "CONSTATEE" DANS UN PROCES-VERBAL DE CONSTAT, AUX TERMES D'UNE DECISION LIBREMENT ADOPTEE PAR LES DOUANIERS, ET QUE LA COUR NE POUVAIT, SANS CONTRADICTION FLAGRANTE, DECLARER NEAMMOINS QUE LA MARCHANDISE N'AURAIT "PU ETRE SAISIE", CE QUI ETAIT MATERIELLEMENT INEXACT D'APRES SES PROPRES CONSTATATIONS"; ET SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, REUNI AU DEUXIEME PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 435 DU CODE DES DOUANES ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE EVALUE LA VALEUR REPRESENTEE PAR LA MARCHANDISE LITIGIEUSE AU MOIS D'AOUT 1960, QUALIFIE "D'EPOQUE DU DELIT"; "ALORS QUE, D'APRES LA COUR ELLE-MEME, DONT LES MOTIFS SONT AINSI CONTRADICTOIRES, LE PRETENDU DELIT RESULTAIT DE L'OMISSION D'UNE FORMALITE DE DECLARATION QUI AURAIT DU ETRE EFFECTUEE DEPUIS LE 21 AOUT 1962, ET QU'AU SURPLUS LE PROCES-VERBAL DE CONSTAT N'AVAIT ETE DRESSE QUE LE 4 SEPTEMBRE 1963, DE SORTE QU'A AUCUN TITRE LA FRAUDE ALLEGUEE N'AVAIT ETE COMMISE AU MOIS D'AOUT 1960"; ATTENDU QU'A JUSTE TITRE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE LE DEMANDEUR A UNE AMENDE EGALE A LA VALEUR DE LA VOITURE IRREGULIEREMENT IMPORTEE, POUR TENIR LIEU DE CONFISCATION, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 435 DU CODE DES DOUANES; QU'EN EFFET, LE DROIT ACCORDE A L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'OBTENIR L'AMENDE SUSVISEE N'EST PAS LIMITE AU SEUL CAS OU SES AGENTS SE SONT TROUVES DANS L'IMPOSSIBILITE MATERIELLE DE PROCEDER A LA SAISIE; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DETERMINE LA VALEUR DU VEHICULE DONT S'AGIT D'APRES LES COURS PRATIQUES EN AOUT 1960, LE DELIT AYANT ETE COMMIS A CETTE EPOQUE, DANS LES CONDITIONS QUI VIENNENT D'ETRE EXPOSEES; QU'IL A ETE AINSI FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 435 PRECITE, QUI DISPOSE QUE LA VALEUR DES OBJETS SUSCEPTIBLES DE CONFISCATION EST CALCULEE D'APRES LE COURS DU MARCHE INTERIEUR AU MOMENT OU LA FRAUDE A ETE COMMISE; QUE LA COUR D'APPEL N'A, DES LORS, VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AUX MOYENS, LESQUELS NESONT PAS FONDES; ET ATTENDU QUE L'ARRET NE COMPORTE NI INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, QU'IL EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M ESCOLIER AVOCAT GENERAL : M BARC AVOCATS : MMFORTUNET ET BORE