Cour de cassation, 09 octobre 2007. 95-45.349

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle de date a été commise dans la rédaction de l'arrêt précité, page 3, ligne 12 ; Attendu qu'il faut lire "le 18 mars 1994" et non le 24 ; PAR CES MOTIFS : DIT que l'arrêt n° 4236 FS-P du 31 octobre 2000 sera rectifié comme indiqué ci-dessus ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf octobre deux mille sept ; Où étaient présents : Mme Collomp, président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mazars, conseiller doyen, Mme Ferré, greffier de chambre.