Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-25.848

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [K] Pourvoi n° : E 21-25.848 Demandeur(s) : Mme [S] et autre Avocat(s) : la SCP Lyon-Caen et Thiriez Défendeur(s) : Mme [A] et autres Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 50898 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [F] [S] épouse [V], domiciliée [Adresse 5], 2°/ M. [B] [S], domicilié [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 24 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 septembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [P] [A] épouse [Z], domiciliée [Adresse 7], 2°/ à M. [I] [C], domicilié [Adresse 6], [Localité 2], 3°/ à Mme [T] [N] épouse [C], domiciliée [Adresse 7], 4°/ à M. [M] [Z], domicilié [Adresse 6], [Localité 2], 5°/ à M. [Y] [H], domicilié [Adresse 6], [Localité 2], 6°/ à la société [J] [G], [D] [X] et [E] [W] [O], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], [Adresse 4]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 8], le 6 octobre 2022