Cour de cassation, 24 janvier 2017. 16-80.163

N° Q 16-80.163 F-N N° 108 JS3 24 JANVIER 2017 ARRET RECTIFICATIF M. GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Vu la requête présentée par le procureur général près la Cour de cassation et tendant à la rectification d'erreur matérielle de l' arrêt rendu par la chambre criminelle le 6 septembre 2016 qui a déclaré non admis le pourvoi formé par M. [U] [L], contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2015, par la chambre de l'instruction de ladite cour ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 janvier 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, M. Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M. Bétron ; Sur le rapport de M. le conseiller RICARD et les conclusions de M. l'avocat général LEMOINE ; Attendu qu'il y a lieu de rectifier l'erreur matérielle que contient cet arrêt ; Par ces motifs : ORDONNE la rectification de l' arrêt rendu le 6 septembre 2016, sous le numéro 4337, en ce qu'il sera précisé dans l'intitulé page 1 : "Statuant sur le pourvoi formé par M.[U] [L]", au lieu et place de "sur le pourvoi formé par M.[V] [L]" ; DIT que mention du dispositif du présent arrêt rectificatif sera faite en marge de la minute de l'arrêt susvisé, lequel ne pourra être délivré en expédition que sous forme rectifiée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-quatre janvier deux mille dix-sept ; En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.