Cour de cassation, 07 avril 1999. 97-41.356

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre civile et sociale), au profit de M. Bernard X..., demeurant Le Belvédère, ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 17 février 1999, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Lanquetin, conseillers, MM. Poisot, Besson, conseillers référendaires, Mme Commaret, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Merlin, conseiller, les observations de Me Pradon, avocat de la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, les conclusions de Mme Commaret, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par déclaration en date du 6 janvier 1999, Me Pradon, avocat à la Cour de Cassation, stipulant pour la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse, a déclaré se désister de son pourvoi ; Qu'il y a lieu de constater ce désistement conformément à l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CONSTATE LE DESISTEMENT du pourvoi ; Condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du sept avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.