Cour de cassation, 20 octobre 2022. 22-11.280

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORad Pourvoi n°: R 22-11.280 Demandeur: Mme [C] et autre Défendeur: la société Crédit Lyonnais Requête n°: 408/22 Ordonnance n° : 91036 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit Lyonnais, ayant la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [M] [C], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, M. [H] [D], ayant la SCP Sevaux et Mathonnet pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la société Crédit Lyonnais demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi numéro R 22-11.280 formé le 31 janvier 2022 par Mme [M] [C] et M. [H] [D] à l'encontre de l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; Les demandeurs au pourvoi n'ayant pas comparu ni formulé d'observations, il n'est invoqué aucune diligence manifestant une volonté de déférer à la décision des juges du fond, ni une impossibilité d'exécution ni une situation de nature à faire craindre ou présumer des conséquences manifestement excessives en cas d'exécution. Dès lors, la requête doit être accueillie. EN CONSÉQUENCE : L'affaire enrôlée sous le numéro R 22-11.280 est radiée. En application de l'article 1009-3 du code de procédure civile, sauf constat de la péremption, l'affaire pourra être réinscrite au rôle de la Cour de cassation sur justification de l'exécution de la décision attaquée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine