Cour de cassation, 20 octobre 2022. 20-10.459

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OReins Pourvoi n°: H 20-10.459 Demandeur: la société Solignac et autre Défendeur: la société Parfip France Requête n°: 332/22 Ordonnance n° : 91058 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Solignac, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, M. [V] [D] ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de la SAS SOLIGNAC, ayant la SCP Célice, Texidor, Périer pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Parfip France, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 4 février 2021 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro H 20-10.459 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 30 septembre 2019 par la cour d'appel de Paris ; Vu la requête du 7 mars 2022 par laquelle la société Solignac et M. [V] [D], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, demandent la réinscription de l'instance au rôle de la Cour et les observations développées au soutien de cette requête ; Vu les observations en défense de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; La société Solignac et M. [V] [D], ès-qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire, se sont désistés de leur pourvoi le 7 mars 2022. Le constat de ce désistement impose au préalable sa réinscription au rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La réinscription au rôle de la Cour du pourvoi numéro H 20-10.459 est autorisée. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine