Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.312

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [Z] Pourvoi n° : Y 22-15.312 Demandeur(s) : la société Vaz Victor Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la mutuelle des Architectes français (MAF) et autres Avocat(s) : la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et associés, la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 51054 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Vaz Victor, dont le siège est [Adresse 6], a formé un pourvoi le 20 avril 2022 contre l'arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à la mutuelle des Architectes français (MAF), dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [V] [W], domicilié [Adresse 5], 3°/ à M. [R] [M], domicilié [Adresse 8], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de M. [W], 4°/ à l'Entreprise générale de bâtiment C.Chauvin, dont le siège est [Adresse 2], 5°/ au syndicat des copropriétaires [Adresse 7], représenté par son syndic en exercice, le cabinet Belletoile immobilier, dont le siège est [Adresse 1], 6°/ à la société Fontenoy immobilier Val d'Europe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 4], 7°/ à la société Lloyd's de Londres, société anonyme, dont le siège est [Adresse 9]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 10], le 10 novembre 2022