Cour de cassation, 19 décembre 2019. 19-11.524

CIV.3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 décembre 2019 Irrecevabilité non spécialement motivée M. CHAUVIN, président Décision n° 10451 F Pourvoi n° U 19-11.524 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ M. B... M..., domicilié [...] , 2°/ Mme T... M..., épouse P..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2018 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre C), dans le litige les opposant à la société JMLC, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 novembre 2019, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Corbel, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. M... et de Mme P..., de la SCP de Nervo et Poupet, avocat de la société JMLC ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que, par application de ce texte, le pourvoi n'est pas recevable ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ; Condamne M. M... et Mme P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes de M. M... et Mme P... ; les condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société JMLC . Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-neuf décembre deux mille dix-neuf.