Cour d'appel, 25 février 2026. 25/04264

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 10 N° RG 25/04264 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK53R Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025 Date de saisine : 10 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par l'activité médicale ou para-médicale Décision attaquée : n° 22/08368 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 15 Janvier 2025 Appelant : Monsieur [M] [C], représenté par Me Scarlett-lauren SIRGUE, avocat au barreau de PARIS Intimés : Monsieur [B] [T] Monsieur [N] [K] [X] (ordonnance de désistement à son égard en date du 22 octobre 2025) Etablissement Public ONIAM OFFICE NATIONAL D'INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS NOSOCOMIALES établissement public administratif agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20114236 Caisse CPAM SEINE ET MARNE Compagnie d'assurance GROUPAMA PARIS VAL DE LOIRE - APRIA RSA ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE (Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile) (1 pages) Nous, Marie-Odile DEVILLERS, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Catherine SILVAN, greffière, Vu l'article 911 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties le 21 Janvier 2026, Vu les observations reçues au greffe le 02 Février 2026, L'article 911 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant l'expiration des délais. En l'espèce le délai pour se faire expirait le 26 Juin 2025. L'appelant qui n'a pas signifié ses conclusions à la CPAM SEINE ET MARNE encourt par conséquent la caducité partielle de sa déclaration d'appel. PAR CES MOTIFS, Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel de Monsieur [M] [C] à l'encontre de la CPAM SEINE ET MARNE. Paris, le 25 Février 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état