Tribunal judiciaire, 04 juillet 2025. 24/04049

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL N° RG 24/04049 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5XG Demande de mainlevée d’une opposition à mariage JUGEMENT DU 04 JUILLET 2025 DEMANDEUR Monsieur [V] [B] [I] né le 06 Décembre 1958 à [Localité 5], demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Lucile MATRAND, avocat au barreau de l’EURE DÉFENDEUR M. PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représenté par Madame Sophie D’AUZON, Substitut du Procureur de la République COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience Madame Anne-Caroline HAGTORN, Juge Madame Marie THUBERT-FONTAINE, Juge GREFFIERE Madame Charlotte VALLÉE DÉBATS En chambre du conseil le 06 Juin 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 04 juillet 2025 N° RG 24/04049 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5XG - jugement du 04 juillet 2025 JUGEMENT - rendu en matière contentieuse - en premier ressort - rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS - signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière Copie exécutoire avocat - Ministère Public [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant en chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire, en premier ressort, ORDONNE la mainlevée de l'opposition à la célébration du mariage entre M. [V] [I], né le 6 décembre 1958 à [Localité 6] et Mme [P] [Z], née le 10 juillet 1999 à [Localité 3] à Madagascar délivrée par le Procureur de la République d’[Localité 4] par décision du 20 septembre 2024 ; CONDAMNE le Trésor public aux dépens. En foi de quoi, la présente décision a été signée par la Présidente et la greffière. La greffière La Présidente