Cour de cassation, 22 janvier 1992. 90-18.512

. Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et sur le deuxième moyen : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen, pris en ses deux branches : (sans intérêt) ; Mais sur le quatrième moyen : Vu l'article 295 du Code civil ; Attendu que le parent qui assume à titre principal la charge d'enfants majeurs qui ne peuvent eux-mêmes subvenir à leurs besoins, peut demander à son conjoint de lui verser une contribution à leur entretien et à leur éducation ; Attendu que pour dire que M. Y... pourra verser la contribution à l'entretien d'un enfant majeur directement à celui-ci, et rejeter la demande de versement entre les mains de Mme X..., la cour d'appel retient que celle-ci ne justifie pas vivre avec l'enfant ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il n'était pas contesté que Mme X... assurait à titre principal la charge de l'enfant, la cour d'appel a pris en considération une condition non prévue par l'article susvisé et l'a violé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que l'arrêt a autorisé M. Y... à verser directement la contribution à l'entretien de son fils majeur à celui-ci, l'arrêt rendu le 26 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims