ATTENDU QUE BERNARD, QUI AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ETABLIE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, S'EST VU REFUSER L'ATTRIBUTION DE L'HONORARIAT PREVU A L'ARTICLE 34 DU DECRET NO 74-11.84 DU 31 DECEMBRE 1974 ;
ATTENDU QU'IL FAIT GRIEF A L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DES ANNEES AU COURS DESQUELLES IL AVAIT ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS X... ;
MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LA COUR D'APPEL, DONT LE PROCES-VERBAL A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE, APRES AVOIR CONSTATE QUE BERNARD N'AVAIT PAS DIX ANNEES DE PRESENCE SUR LA LISTE DES EXPERTS X... DE LA COUR D'APPEL, A JUSTEMENT DECIDE QUE SA DEMANDE D'HONORARIAT ETAIT IRRECEVABLE ;
QUE LE RECOURS NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE RECOURS.
