COUR DE CASSATION
Première présidence
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[O]
Pourvoi n°
: B 21-25.316
Demandeur(s)
: le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA)
Avocat(s)
: la SARL Le Prado - Gilbert
Défendeur(s)
: Mme [I]
Avocat(s)
: Me Balat
Ordonnance
: 50670
ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE
Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance.
Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 13 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 13 octobre 2021 par la cour d'appel de Rennes (Fonds indemnités victimes amiante), dans le litige l'opposant à Mme [V] [I], domiciliée [Adresse 2].
Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ;
Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée,
Constate la déchéance du pourvoi.
Fait à [Localité 3], le 8 septembre 2022
