Cour de cassation, 24 octobre 1968. 68-90.419

REJET DU POURVOI DE DUCHEMIN(JEAN X...), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, EN DATE DU 18 JANVIER 1968 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 3600 FRANCS D'AMENDE POUR VENTE DE PRONOSTICS SUR LES COURSES DE CHEVAUX LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VENDU UNE METHODE PERMETTANT DE PARVENIR A LA DESIGNATION DES CHEVAUX AYANT DES CHANCES DE SE PLACER DANS UNE COURSE, BASEE SUR L'ATTRIBUTION D'UN COEFFICIENT AU JOCKEY ET A L'ENTRAINEUR ET SUR UNE COTE RELEVANT DE LA LOI DES GRANDS NOMBRES; "AU MOTIF QUE PAR UNE SIMPLE ADDITION CETTE METHODE QUI APPARAITRAIT COMME ENFANTINE ABOUTIRAIT A LA DESIGNATION DU CHEVAL ET CONSTITUERAIT AINSI UN "RENSEIGNEMENT" DONT LA VENTE EST PROHIBEE; "ALORS D'UNE PART QU'IL EST DE PRINCIPE QUE SI LA VENTE DU NOM DU CHEVAL EST DEFENDUE PAR LA LOI, LA VENTE DE LA METHODE POUR PARVENIR A LA DESIGNATION DUDIT CHEVAL EST LICITE ET QU'IL IMPORTE PEU QUE LA METHODE SOIT ENFANTINE ET N'EXIGE QU'UNE SIMPLE ADDITION DES LORS QUE CETTE ADDITION EST LE FAIT DE L'ACQUEREUR ET NON DU DEMANDEUR ET QUE SI SIMPLE SOIT ELLE LA METHODE VENDUE NE CONSTITUE QUE LE MOYEN, LE PROCEDE POUR PARVENIR A TROUVER LE CHEVAL A L'EXCLUSION DE LA DESIGNATION MEME DU GAGNANT; "ET ALORS EN FAIT QUE L'EXCES DE LA PUBLICITE QUI DONNE LE RESULTAT COMME CERTAIN OU INEVITABLE, ALORS QU'IL RESTE ALEATOIRE NE POUVAIT ETRE RETENU COMME ETANT DE NATURE A CONFERER A LA METHODE VENDUE UN CARACTERE DE CERTITUDE QU'ELLE NE COMPORTE PAS"; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA PREVENTION, DIRIGEE CONTRE DUCHEMIN, D'AVOIR, EN VUE DE PARIS A FAIRE, VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES OU, PAR DES CIRCULAIRES, PROSPECTUS OU TOUT AUTRE MOYEN, FAIT CONNAITRE L'EXISTENCE D'UN ETABLISSEMENT VENDANT DES RENSEIGNEMENTS, DELIT PREVU ET REPRIME PAR L'ARTICLE 4(3°) DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET PAR LA LOI DU 24 MAI 1951, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ACTIVITE DU PREVENU CONSISTAIT ESSENTIELLEMENT A FAIRE PARVENIR D'ABORD AUX PERSONNES SOLLICITEES PAR UNE PUBLICITE PROMETTEUSE DES IMPRIMES DANS LESQUELS IL EXPOSAIT LES POSSIBILITES DE GAIN AUX COURSES DE CHEVAUX GRACE A UNE "METHODE" DE SON INVENTION, MOYENNANT UN ABONNEMENT TRIMESTRIEL DE 99 FRANCS, ET, ENSUITE, AUX SOUSCRIPTEURS DE L'ABONNEMENT UNE FEUILLE HEBDOMADAIRE OU FIGURAIENT PAR ORDRE DE PREFERENCE, LES NOMS DES JOCKEYS, ENTRAINEURS ET CHEVAUX ENGAGES DANS LES COURSES DE LA SEMAINE SUIVANTE; ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL PRECISENT QUE, S'IL EST LICITE DE METTRE EN VENTE UNE METHODE DONNANT, D'UNE MANIERE GENERALE, DES REGLES PROPRES A OPERER UNE SELECTION PARMI LES MEILLEURS CONCURRENTS ET, PAR SUITE, A DETERMINER, SANS LES NOMMER LES CHEVAUX QUI ONT DES CHANCES DE SUCCES, IL N'EN EST PAS DE MEME LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, LE PROCEDE VENDU ABOUTIT, PAR LA SEULE ADDITION DES POINTS ATTRIBUES AUX JOCKEYS, ENTRAINEURS ET CHEVAUX, A OBTENIR AUTOMATIQUEMENT LE NOM DES GAGNANTS DESIGNES PAR LE PREVENU; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RELEVE ENCORE QU'AUX TERMES DES PROSPECTUS ENVOYES PAR DUCHEMIN, SON SYSTEME PERMETTAIT DE TROUVER "INEVITABLEMENT" LES CHEVAUX PLACES POUR GAGNER ET QUE, POUR EPARGNER DES RECHERCHES A SES ABONNES, IL FAISAIT LUI-MEME SES CALCULS AFIN DE LEUR INDIQUER "LES CHEVAUX A JOUER"; ATTENDU QUE LA VENTE DU NOM D'UN CHEVAL SUSCEPTIBLE DE GAGNER AINSI QUE LA PUBLICITE DESTINEE A ASSURER CETTE VENTE CARACTERISENT, COMME L'ONT DECIDE A BON DROIT LES JUGES DU FOND, AINSI BIEN L'ELEMENT INTENTIONNEL QUE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, MODIFIE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891, 59, 60 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR AVOIR VENDU DES RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX DE COURSES, SANS CARACTERISER LE DELIT PRINCIPAL QUI NE PEUT AUX TERMES DE LA LOI RESULTER QUE DE L'OFFRE OU DE LA RECEPTION DE PARIS; "ALORS QU'AUX TERMES EXPRES DU TEXTE, LA VENTE DE RENSEIGNEMENTS, A SUPPOSER LE FAIT ETABLI, NE CARACTERISE QUE LA COMPLICITE DE CE DELIT PRINCIPAL, ET QU'ON NE SAURAIT DONC VOIR LA COMPLICITE EN L'ABSENCE D'UNE INFRACTION PRINCIPALE ELLE-MEME PUNISSABLE"; ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ALINEAS 6 ET 9 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 JUIN 1891, QUICONQUE AURA COMMIS LES FAITS SPECIFIES SOUS LE N° 3 DUDIT ARTICLE ET QUI FONT L'OBJET DE LA PREVENTION SERA REPUTE COMPLICE DU DELIT, PREVU A L'ALINEA 1ER, DE RECEPTION ILLICITE DE PARIS SUR LES COURSES DE CHEVAUX, IL RESULTE DU RAPPROCHEMENT DE CES DISPOSITIONS ET DE L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI QUE LA VENTE DE RENSEIGNEMENTS SUR LES CHANCES DE SUCCES DES CHEVAUX ENGAGES ET LA PUBLICITE REALISEE A CETTE FIN DEMEURENT PUNISSABLE ALORS MEME QU'ELLES SE RATTACHERAIENT A L'EXPLOITATION DU PARI MUTUEL REGULIEREMENT AUTORISE; QUE CETTE INFRACTION CONSTITUE AINSI UN DELIT SPECIAL, AYANT SA CRIMINALITE PROPRE ET QUI PEUT ETRE POURSUIVIE MEME A DEFAUT DE CONSTATATION D'UN DELIT DE RECEPTION ILLICITE DE PARIS; QU'IL ECHET, EN CONSEQUENCE, DE RECONNAITRE QU'EN REPUTANT COMPLICE DE CE DERNIER DELIT L'AUTEUR DE LADITE INFRACTION, L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 2 JUIN 1891 IMPLIQUE SEULEMENT QUE LES FAITS PREVUS A SON ALINEA 9 SOUS LE N° 3 DOIVENT ETRE PUNIS DES MEMES PEINES QUE LE DELIT SPECIFIE DANS SON PARAGRAPHE 1ER; D'OU IL SUIT QUE L'ARRET ATTAQUE, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT, AU CONTRAIRE, UNE EXACTE APPLICATION; ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME; REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M COMTE RAPPORTEUR : M DEPAULE AVOCAT GENERAL : M RELIQUET AVOCAT : M DE GRANDMAISON