Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.873

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [V] Pourvoi n° : H 21-25.873 Demandeur(s) : la société France azur et autre Avocat(s) : la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel Défendeur(s) : la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50583 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ la société France azur, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ M. [J] [E], domicilié [Adresse 3], ès qualités de mandataire judiciaire au redressement de la société France azur, ont formé un pourvoi le 27 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 7 octobre 2021 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à la caisse de Crédit mutuel Lons-le-Saunier Rouget de l'Isle, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 7 juillet 2022