Cour de cassation, 29 septembre 2022. 22-13.597

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : J 22-13.597 Demandeur(s) : l'Epic OPH Versailles habitat Avocat(s) : la SCP de Nervo et Poupet Défendeur(s) : M. [R] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Ordonnance : 61635 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M.[D] [R] et de Mme [V] [M] épouse [R]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 23 mai 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'Epic OPH Versailles habitat, dont le siège est [Adresse 3], [Localité 1], a formé un pourvoi le 18 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 2e section), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [D] [R], 2°/ à Mme [V] [M] épouse [R], tous deux domiciliés [Adresse 2]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 14 juin 2022, la SCP de Nervo et Poupet, agissant au nom de l'Epic OPH Versailles habitat, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'Epic OPH Versailles habitat de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022