Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-11.305

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [O] Pourvoi n° : T 22-11.305 Demandeur(s) : Mme [T], en qualité d'ayant droit de [C] [T] et autres Avocat(s) : la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy Défendeur(s) : la société Expleo régions et autre Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger, la SCP Lyon-Caen et Thiriez Ordonnance : 51006 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ Mme [R] [T], domiciliée [Adresse 1], en qualité d'ayant droit de [C] [T], 2°/ Mme [D] [T], domiciliée [Adresse 4], en qualité d'ayant droit de [C] [T], 3°/ M. [P] [T], domicilié [Adresse 5], en qualité d'ayant droit de [C] [T], ont formé un pourvoi le 3 février 2022 contre l'arrêt rendu le 2 novembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Expleo régions, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de [Localité 7]-Tourcoing, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 6], le 10 novembre 2022