Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-13.377

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [S] Pourvoi n° : V 22-13.377 Demandeur(s) : Mme [Z] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience (EPPDCSI) et autre Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Ordonnance : 50996 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. Mme [R] [Z], domiciliée [Adresse 1], a formé un pourvoi le 14 mars 2022 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'établissement Palais de la découverte et cité des sciences et de l'industrie dit Universcience (EPPDCSI), établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 2], [Localité 4], 2°/ au syndicat national CFTC Spectacles communication sports et loisirs, dont le siège est [Adresse 3]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 4], le 10 novembre 2022