Tribunal de commerce, 16 février 2026. 2025F01545

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU LUNDI 16 FEVRIER 2026 - 1 ère Chambre - N° RG : 2025F01545 Monsieur [N] [L] C / Monsieur [P] [T] Société ANACARO SARL DEMANDEUR Monsieur [N] [L], [Adresse 1], comparaissant par Maître Ludovic BOUSQUET, Avocat à la Cour, DEFENDEURS * Monsieur [P] [T] [Adresse 2] Ne comparaissant pas, * société ANACARO SARL, [Adresse 3], Ne comparaissant pas, L'affaire a été entendue en audience publique le 20 octobre 2025, Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Pierre BALLON, Président de Chambre, - Bertrand LACAMPAGNE, Paul BERNARD, Juges Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par Pierre BALLON, Président de Chambre, Assisté de Fanny VOIZARD, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 3 juillet 2023, Monsieur [N] [L], associé à hauteur de 50 % des parts sociales de la société ANACARO SARL, a cédé ces dernières à Monsieur [P] [T] pour la somme de 33.000,00 €, payables au comptant. Le prix de cession n'ayant jamais été versé, Monsieur [P] [T] est sommé, par exploit de commissaire de justice du 15 mai 2025, d'avoir à en payer le prix sous quinze jours, à défaut Monsieur [N] [L] indiquant qu'il pourrait se prévaloir de la résolution de la cession prévue au contrat. Ne parvenant pas à obtenir le paiement du prix de la cession, Monsieur [N] [L], par exploit de commissaire de justice du 28 juillet 2025, a assigné Monsieur [P] [T] et la société ANACARO SARL devant le tribunal de céans et demande de : Vu l'acte de cession de parts sociales du 3 juillet 2023, Vu l'article 1103 du Code Civil, * CONSTATER la résolution de la cession de parts sociales intervenue le 03 juillet 2023 entre Monsieur [N] [L] et Monsieur [P] [T]. * DIRE que les formalités de publicité et d'enregistrement de ladite résolution seront effectuées aux frais de Monsieur [P] [T]. * CONDAMNER Monsieur [P] [T] à payer à Monsieur [N] [L] 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens d'instance. Monsieur [T] et la société ANACARO SARL ne se présentent pas, ni personne pour eux, sont déclarés non-comparants. C'est dans ces conditions de faits et de droit que l'affaire se présente à l'audience. MOYENS DES PARTIES ET MOTIFS En application de l'article 455 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, il conviendra de se reporter aux conclusions écrites de Monsieur [N] [L] pour l'exposé de ses moyens. Le tribunal constate que la société ANACARO SARL et Monsieur [P] [T] ne se présentent pas ni personne pour eux, en conséquence, conformément aux articles 472 et 474 du code de procédure civile, le tribunal statuera par jugement réputé contradictoire à l'égard de tous. Monsieur [L] rappelle que, par l'acte de cession signé par les parties, Monsieur [P] [T] s'était engagé à acquérir ses parts pour la somme de 33.000,00 €. Cette obligation n'ayant pas été remplie par Monsieur [P] [T], et Monsieur [N] [L] l'ayant mis en demeure de s'exécuter, la cession des parts sociales se trouve résolue de plein droit. Sur ce, Le tribunal rappelle les dispositions de l'article 1103 du code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il relève de la convention de cession de parts sociales signée par les parties, que l'article 4-1 « Résiliation » stipule qu'après une sommation de payer faisant suite à un retard ou défaut de paiement, Monsieur [N] [L], le cédant, pourra se prévaloir de la résiliation de l'acte de cession. Monsieur [N] [L] justifie d'avoir exécuté les formalités de sommation de payer, il n'est pas rapporté que Monsieur [P] [T] a payé la somme due. Le tribunal en conclut que le défaut de paiement de Monsieur [P] [T] constitue une inexécution suffisamment grave de ses engagements, le contrat devra donc être résolu. En conséquence, le tribunal * PRONONCERA la résolution du contrat de cession des parts sociales du 3 juillet 2023. * DIRA que les formalités de publicité et d'enregistrement de ladite résolution seront effectuées aux frais de Monsieur [P] [T]. Estimant inéquitable de laisser à Monsieur [N] [L] les frais irrépétibles de l'instance, le tribunal l'accueillera favorablement en sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, mais en réduira le quantum à 500,00 € que Monsieur [P] [T] sera condamné à lui payer. Succombant à l'instance, Monsieur [P] [T] sera condamné aux entiers dépens. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, Constate la non-comparution de Monsieur [P] [T] et de la société ANACARO SARL, Statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Prononce la résolution du contrat de cession des parts sociales du 3 juillet 2023, Dit que les formalités de publicité et d'enregistrement de ladite résolution seront effectuées aux frais de Monsieur [P] [T], Condamne Monsieur [P] [T] à payer à Monsieur [N] [L] la somme de 500,00 € (CINQ CENTS EUROS) en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Monsieur [P] [T] aux entiers dépens. Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 77,64 € Dont TVA : 12,94 €.