Tribunal judiciaire, 08 juillet 2025. 24/01402

Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 08 Juillet 2025 N° RG 24/01402 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KYVY Epoux [B] (divorce) 2 Copie(s) certifiée(s) conforme(s) délivrée(s) à l’avocat 1 copie dossier TROISIEME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DEMANDEUR : Madame [G] [U] née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 11], demeurant [Adresse 5] représentée par Maître Sabrina GUERIN de la SELAS GUERIN TREMOUREUX MARTIN, avocats au barreau de RENNES DEFENDEUR : Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] demeurant [Adresse 2] défaillant COMPOSITION Hélène RAPITEAU, Juge aux affaires familiales, Assistée de Sophie HARREWYN, Greffier, lors des débats et lors du prononcé, qui a signé la présente décision. JUGEMENT réputé contradictoire, public et en premier ressort mis à disposition au greffe le 08 Juillet 2025 date indiquée à l’issue des débats. Maître Sabrina [Localité 8] de la SELAS [9] [P] [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, après débats en chambre du conseil, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au Greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions du 2ème alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile ; VU les articles 237 et 238 du Code civil ; DIT le juge français compétent ; DIT la loi française applicable au divorce ; DIT la loi tunisienne applicable au régime matrimonial ; PRONONCE le divorce de madame [G] [U] et de monsieur [Z] [B] ; DIT que le dispositif du présent jugement fera l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage des époux dressé le 13 novembre 2020 devant l’officier de l’état civil de [Localité 7] (Tunisie), ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun d’eux, nés respectivement : - Madame [G], [V], [K] [U], née le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 10], - Monsieur [Z] [B], né le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 12] (Tunisie) ; DIT qu’une fois le présent jugement devenu définitif, son dispositif sera transcrit sur le registre prévu à cet effet au Service Central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à NANTES ; Sur les conséquences du divorce entre les époux : FIXE la date des effets du divorce dans les rapports entre époux pour ce qui concerne leurs biens au 31 juillet 2022 ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux dans les conditions de l'article 265 du code civil ; RAPPELLE que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT qu’à défaut d’y parvenir, les parties devront procéder conformément aux dispositions des articles 1 359 et suivants du Code de Procédure Civile ; CONSTATE qu’aucune demande n’est formée au titre de la prestation compensatoire ; RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux reprend l'usage de son nom conformément aux dispositions de l'article 264 du code civil ; CONDAMNE madame [G] [U] aux dépens, sous réserve des dispositions relatives au recouvrement des frais de justice en matière d’aide juridictionnelle ; DIT que la présente décision sera notifiée au parties apr la partie en demande; LA GREFFIERE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES