Cour de cassation, 30 juin 2022. 22-14.261

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : F 22-14.261 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : la société Betrancourt Avocat(s) : la SCP Foussard et Froger Ordonnance : 61060 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, dont le siège est [Adresse 1], a formé un pourvoi le 1er avril 2022 contre l'arrêt rendu le 6 décembre 2021 par la cour d'appel d'Amiens (2e protection sociale), dans le litige l'opposant à la société Betrancourt, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], ayant un établissement [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 26 avril 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Nord-Pas-de-Calais de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022