Cour de cassation, 07 mai 2002. 01-04.137

Sur le moyen unique : Attendu que, pour caractériser la mauvaise foi de M. X... et déclarer irrecevable sa demande d'ouverture d'une procédure de surendettement, le jugement attaqué (juge d'instance de Metz, délégué comme juge de l'exécution, 11 mai 2000) retient que le débiteur, s'étant abstenu sciemment de déclarer ses revenus durant trois années consécutives, avait été condamné pour fraude fiscale et demeurait redevable, à ce titre, de sommes constituant en grande partie son endettement actuel ; que par ces motifs, d'où il résulte que la faute du débiteur est en rapport direct avec sa situation de surendettement, le juge de l'exécution a légalement justifié sa décision ; que le moyen, inopérant en ce qu'il invoque le caractère non aménageable de la créance fiscale, n'est, pour le surplus, pas fondé ; Par ces motifs : REJETTE le pourvoi.