Cour de cassation, 30 juin 2022. 21-19.139

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: N 21-19.139 Demandeur: M. [P] Défendeur: la société Pierre Bruart Requête n°: 38/22 Ordonnance n° : 90727 du 30 juin 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Pierre Bruart, ayant la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [P], ayant la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 9 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 10 janvier 2022 par laquelle la société Pierre Bruart demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 6 juillet 2021 par M. [O] [P] à l'encontre de l'arrêt rendu le 17 mars 2021 par la cour d'appel de Nancy, dans l'instance enregistrée sous le numéro N 21-19.139 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Anne-Marie Grivel, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte des pièces produites au soutien des observations du 11 mars 2022 que la commission de surendettement dans sa séance du 23 septembre 2021 a mis en place un échancier pour un montant mensuel de 135,81 euros. Par ailleurs, sa situation étant précaire, M. [O] [P] étant retraité, l'exécution de l'arrêt attaqué entraînerait pour lui des conséquences manifestement excessives. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 30 juin 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac