Cour de cassation, 29 septembre 2022. 22-16.098

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : C 22-16.098 Demandeur(s) : l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol Défendeur(s) : Mme [W] Avocat(s) : la SCP Alain Bénabent Ordonnance : 61625 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [L] [W]. Décision du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 21 juin 2022. ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne, dont le siège est [Adresse 4] [Adresse 4], [Localité 3], a formé un pourvoi le 10 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 22 février 2022 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant à Mme [L] [W], domiciliée [Adresse 2], [Localité 1]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 13 juillet 2022, la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, agissant au nom de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familliales (URSSAF) Champagne-Ardenne, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Champagne-Ardenne de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 29 septembre 2022