TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN
3ème chambre civile
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 3]
☎ :[XXXXXXXX01]
N° RG 24/04850 - N° Portalis DBW5-W-B7I-JDCE
Minute :
Cab
DESISTEMENT
DU : 01 Juillet 2025
[C] [Z]
C/
E.P.I.C. INOLYA
Copie conforme délivrée le
à
Me LEVET (14)
Me LEBRUN (16)
DÉSISTEMENT
D'INSTANCE ET D'ACTION
(Articles 384, 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [Z]
né le 22 Novembre 1972 à [Localité 6]
demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Véronique LEVET, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 14
ET :
DEFENDEUR :
E.P.I.C. INOLYA
dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Marion LEBRUN, avocat au barreau de CAEN, vestiaire : 16
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Marie-Ange LE GALLO, Première vice-présidente
Greffier : Céline LEVIS, Greffière, présente à l’audience
PROCÉDURE :
Date de la première évocation : 23 Janvier 2025
Date des débats : 01 Juillet 2025
VU les articles 394, 395 et 399 du Code de Procédure Civile ;
ATTENDU la juridiction a été saisie par acte introductif en date du 17 Décembre 2024 ;
CONSTATE que le demandeur a déclaré expressément se désister de son instance et de son action ;
CONSTATE que le défendeur a accepté à l’audience ce désistement ;
CONSTATE le désistement ;
LAISSE les dépens au demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 01 Juillet 2025. Après lecture, la minute a été signée par le juge et la greffière présente à l’audience.
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
