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Cour de cassation, 30 juin 2022. 22-11.073

jurisprudence.case.jurisdiction :

Cour de cassation

jurisprudence.case.number :

22-11.073

jurisprudence.case.decisionDate :

30 juin 2022

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COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : R 22-11.073 Demandeur(s) : la société Vogel Avocat(s) : la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh Défendeur(s) : la société Oméa télécom Ordonnance : 61047 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Vogel, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], a formé un pourvoi le 26 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2021 par la cour d'appel de Versailles (douzième chambre), dans le litige l'opposant à la société Oméa télécom, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], absorbée par la société SFR, dont le siège est [Adresse 3]. Par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 9 mai 2022, la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, agissant au nom de la société Vogel, a déclaré se désister du pourvoi. En application de l'article 1026 du code de procédure civile, il y a lieu dès lors de donner acte à la société Vogel de son désistement. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate le désistement du pourvoi. Fait à Paris, le 30 juin 2022

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