Cour de cassation, 06 octobre 2022. 22-10.756

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [E] Pourvoi n° : W 22-10.756 Demandeur(s) : M. [L] et autre Avocat(s) : la SCP Spinosi Défendeur(s) : M. [G] et autres Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Ordonnance : 50895 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [C] [L], 2°/ Mme [N] [Z] épouse [L], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 20 janvier 2022 contre l'arrêt rendu le 10 novembre 2021 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile, section 2), dans le litige les opposant : 1°/ à M. [H] [G], 2°/ à Mme [X] [T] épouse [G], tous deux domiciliés [Adresse 4], 3°/ au syndicat des copropriétaires du lot [Adresse 2], domicilié [Adresse 3], représenté par le syndic Société de gestion immobilière. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 6 octobre 2022