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REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... (LOUIS) ;
2° LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS DE L'ILE-DE-FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 13 OCTOBRE 1962 QUI A CONDAMNE X... A 60 NF D'AMENDE, LA STRIFF ETANT DECLAREE CIVILEMENT RESPONSABLE, POUR DEFAUT DE VISITE TECHNIQUE DE VEHICULE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE A L'APPUI DU POURVOI ;
SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L10, R110, R118, R119, R122 ET R241 DU CODE DE LA ROUTE, R26-15° DU CODE PENAL, DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954, DE L'ARTICLE 466 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;
"EN CE QUE, D'UNE PART, L'ARRET ATTAQUE FAIT APPLICATION DE L'ARTICLE L10-1° DU CODE DE LA ROUTE POUR REPRIMER UN DEFAUT DE RENOUVELLEMENT DES VISITES TECHNIQUES PRESCRITES POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES A DES INTERVALLES D'UNE DUREE N'EXCEDANT PAS DOUZE MOIS, AUX MOTIFS QUE LA MISE EN CIRCULATION EST SUBORDONNEE A UNE VISITE TECHNIQUE ET QUE L'APPOSITION DU VISA DE L'EXPERT SUR LA CARTE GRISE D'UN VEHICULE RECONNU EN BON ETAT CONSTITUE L'AUTORISATION OU PIECE ADMINISTRATIVE EXIGEE PAR L'ARTICLE R119 DU CODE DE LA ROUTE ;
"ALORS QUE, D'UNE PART, A LA DIFFERENCE DES VEHICULES DE TRANSPORTS DE VOYAGEURS, POUR LESQUELS EXISTE EFFECTIVEMENT UNE AUTORISATION SPECIALE DELIVREE EN PLUS DE LA CARTE GRISE PAR LE PREFET APRES LA VISITE TECHNIQUE, LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES PEUVENT ETRE REGULIEREMENT MIS EN CIRCULATION DES LA REMISE DE LA CARTE GRISE ET SANS AUTRE AUTORISATION, QU'AUCUN RENOUVELLEMENT D'AUTORISATION PREFECTORALE N'EST DE TOUTE FACON PREVU POUR LES VISITES ULTERIEURES ET QU'EN DEHORS DU RETRAIT DE LA CARTE GRISE QUI N'AVAIT EU LIEU EN L'ESPECE, AUCUNE CADUCITE D'AUTORISATION N'EST PREVUE EN CAS DE DEFAUT DE PRESENTATION A CES VISITES, QUE, D'AUTRE PART, LES VISITES SONT EFFECTUEES PAR DES EXPERTS "INDEPENDANTS" DONT LE SIMPLE CACHET APPOSE SUR LA CARTE GRISE NE PEUT CONSTITUER UNE "PIECE ADMINISTRATIVE", QU'AINSI, EN L'ABSENCE D'UNE DE CES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES VISEES PAR L'ARTICLE R10 DU CODE DE LA ROUTE, IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE FAIRE UNE APPLICATION EXTENSIVE DE CES DISPOSITIONS SANCTIONNANT DES DELITS, MAIS QU'IL RESTAIT UNE INFRACTION A L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954 PRESCRIVANT DES VISITES TECHNIQUES PERIODIQUES, CE QUI CONSTITUAIT NECESSAIREMENT UNE CONTRAVENTION REGIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ;
"EN CE QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET ATTAQUE FAIT L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L10 DU CODE LA ROUTE SANS AUCUNEMENT CONSTATER QUE LE PREVENU AIT AGI AVEC UNE INTENTION FAUTIVE EN FAISANT CIRCULER UN CAMION DONT LA CARTE GRISE NE PORTAIT PAS LA MENTION D'UNE VISITE TECHNIQUE OBLIGATOIRE ;
"ALORS QUE LE DELIT VISE PAR CE TEXTE N'EXISTE QUE SI L'INTERESSE A SCIEMMENT FAIT CIRCULER UN VEHICULE SANS LES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES REGLEMENTAIREMENT EXIGEES, ET QU'A DEFAUT D'AVOIR AGI DE FACON DELIBEREE, L'INTERESSE NE POUVAIT SE VOIR REPROCHER QU'UNE INFRACTION CONTRAVENTIONNELLE REPRIMEE PAR L'ARTICLE R241 DU CODE DE LA ROUTE, DANS LES MEMES CONDITIONS D'AILLEURS QUE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL DONT L'APPLICATION ETAIT REVENDIQUEE EN L'ESPECE, POUR MANQUEMENT A L'OBLIGATION DE RENOUVELER LES VISITES TECHNIQUES PREVUES PAR L'ARRETE DU 15 NOVEMBRE 1954 POUR LES VEHICULES DE TRANSPORTS DE MARCHANDISES" ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE Y..., CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE DES TRANSPORTS ROUTIERS D'ILE-DE-FRANCE, DONT X... (LOUIS) EST LE GERANT, A FAIT L'OBJET, LE 25 OCTOBRE 1959, D'UNE VERIFICATION DES PAPIERS DE BORD DU CAMION N° 2342 CO 75, DU POIDS DE 13,550 TONNES, AFFECTE AU TRANSPORT DE MARCHANDISES, QU'IL CONDUISAIT ;
QU'IL A ETE ALORS CONSTATE QUE LE RECEPISSE DE MISE EN CIRCULATION DUDIT VEHICULE AVAIT ETE DELIVRE LE 5 OCTOBRE 1958, SOIT PLUS DE DOUZE MOIS AVANT LE CONTROLE, SANS QUE MENTION D'UNE VISITE TECHNIQUE AIT ETE FAITE SUR LE RECEPISSE ;
ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LA SEINE POUR INFRACTIONS AUX ARTICLES R118 A R122 DU CODE DE LA ROUTE, LES JUGES D'APPEL, CONFIRMANT LA DECISION ENTREPRISE, ONT REJETE LES CONCLUSIONS DE LA DEFENSE, LESQUELLES TENDAIENT A FAIRE DECLARER INAPPLICABLES EN L'ESPECE LES DISPOSITIONS PENALES DE L'ARTICLE L10 DU CODE DE LA ROUTE, AU MOTIF QUE L'INFRACTION RELEVEE CONSTITUERAIT UNE INFRACTION A L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954 ET SERAIT, COMME TELLE, PUNIE PAR L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL ;
ATTENDU QUE LES ARTICLES R118 A R121, PRECITES, STIPULENT QUE LES VEHICULES A MOTEUR DESTINES AU TRANSPORT EN COMMUN DES VOYAGEURS, AINSI QUE CEUX DESTINES AU TRANSPORT DES MARCHANDISES, LORSQUE LEUR POIDS DEPASSE 6 TONNES, SONT ASTREINTS A DES VISITES TECHNIQUES PERIODIQUES ;
QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R122, LE MINISTRE DES TRAVAUX PUBLICS ET DES TRANSPORTS FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES R118 A R121 ;
ATTENDU QUE L'ARRETE MINISTERIEL DU 15 NOVEMBRE 1954, PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE R122, SE BORNE A PRECISER LES MODALITES DES VISITES TECHNIQUES, QU'IL LIMITE A DOUZE MOIS L'INTERVALLE ENTRE LA MISE EN CIRCULATION INITIALE ET LA SECONDE VISITE TECHNIQUE, PUIS ENTRE LES VISITES TECHNIQUES SUCCESSIVES ;
QUE CES DISPOSITIONS RESTENT DANS LES LIMITES DE LA DELEGATION CONFEREE PAR LA LOI, QUE DES LORS, L'ARRETE D'APPLICATION PRECITE NE CONSTITUE PAS UN TEXTE AUTONOME DONT LA SANCTION SERAIT CELLE DE L'ARTICLE R26-15° DU CODE PENAL, MAIS QU'IL S'INTEGRE DANS LE CODE DE LA ROUTE, ET QUE SA SANCTION EST CELLE DE L'ARTICLE L10, LEQUEL ENONCE QUE SERA PUNI D'UN EMPRISONNEMENT DE DIX JOURS A SIX MOIS ET D'UNE AMENDE DE 500 FRANCS A 6000 FRANCS, OU DE L'UNE DE CES DEUX PEINES SEULEMENT, TOUTE PERSONNE QUI AURA SCIEMMENT MIS OU MAINTENU EN CIRCULATION UN VEHICULE A MOTEUR SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES POUR LA CIRCULATION DE CE VEHICULE, OU QUI AURA FAIT USAGE D'AUTORISATIONS ET DE PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES, QU'ELLE SAVAIT PERIMEES OU ANNULEES ;
ATTENDU, EN EFFET, QUE L'EXPERT TECHNIQUE EST HABILITE, DANS LE CAS OU IL CONSTATE QUE LE VEHICULE SOUMIS A SON EXAMEN SE TROUVE EN BON ETAT ET SATISFAIT EN TOUS POINTS AUX DISPOSITIONS TECHNIQUES QUI LUI SONT APPLICABLES, A PROROGER, POUR UNE NOUVELLE PERIODE DE DOUZE MOIS, LA VALIDITE DU RECEPISSE DE MISE EN CIRCULATION DU VEHICULE ;
QUE DES LORS, LE DEFAUT DE MENTION DE VISITE TECHNIQUE SUR LE TITRE DE TRANSPORT A POUR EFFET DE RENDRE CADUC CE TITRE ET QUE C'EST A BON DROIT QU'EN CONSTATANT LE FAIT, LES JUGES DU FOND ONT DEDUIT QUE X... AVAIT MIS EN CIRCULATION, POUR LE TRANSPORT DES MARCHANDISES, UN VEHICULE A MOTEUR DU POIDS DE 13,550 TONNES, SOUMIS DE CE FAIT A VISITE TECHNIQUE, SANS ETRE TITULAIRE DES AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES EXIGEES, OU FAIT USAGE D'AUTORISATIONS OU PIECES ADMINISTRATIVES PERIMEES, LA CONDITION, EXIGEE PAR L'ARTICLE L10, QUE LE PREVENU AVAIT AGI SCIEMMENT, RESULTANT DES CIRCONSTANCES MEMES DE LA CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LES DEUX MOYENS NE SAURAIENT ETRE ACCUEILLIS ;
ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;
REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M LEPANY
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