Cour de cassation, 10 novembre 2022. 22-15.731

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [B] Pourvoi n° : D 22-15.731 Demandeur(s) : M. [Y] Avocat(s) : la SCP Waquet, Farge et Hazan Défendeur(s) : le conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice et autres Ordonnance : 51015 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [V] [Y], domicilié [Adresse 2], chez Mme [I] [Y], [Localité 1], a formé un pourvoi le 2 mai 2022 contre l'arrêt rendu le 15 mars 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige l'opposant : 1°/ au conseil de l'ordre des avocats au barreau de Nice, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ au batônnier de l'ordre des avocats du barreau de Nice, domicilié [Adresse 4], 3°/ au procureur général près la cour d'appel d'Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général, 20 place de Verdun, 13616 Aix-en-Provence cedex 1. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 5], le 10 novembre 2022