Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-21.971

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: R 21-21.971 Demandeur: la société Ant'Inno Défendeur: Mme [E] Requête n°: 344/22 Ordonnance n° : 90982 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [L] [E], ayant la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Ant'Inno, ayant la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 11 mars 2022 par laquelle Mme [L] [E] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 1er septembre 2021 par la société Ant'Inno à l'encontre de l'arrêt rendu le 11 mai 2021 par la cour d'appel de Nîmes, dans l'instance enregistrée sous le numéro R 21-21.971 ; Vu les observations développées au soutien de la requête ; Vu les observations développées en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Mme [E] invoque l'inexécution partielle de l'arrêt qui a condamné la société Ant'Inno à lui payer les sommes de 28,021,64 euros à titre de rappel de salaires, 7 200 euros à titre d''indemnité de préavis, 3 890,38 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement et a ordonné la remise des documents sociaux. La société Ant'Inno justifie, sans être démentie, avoir exécuté l'arrêt. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Marie Kermina