Tribunal judiciaire, 05 mars 2026. 22/01381

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 1ère chambre - RLJ - Procédures collectives N° RG 22/01381 - N° Portalis DB3E-W-B7G-LOMO Minute n° : 26/00074 En date du 05 Mars 2026 JUGEMENT DE PROROGATION DU DELAI DE CLÔTURE [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, à juge rapporteur, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe, Le Ministère Public avisé de la procédure et présent à l’audience, Vu la requête du liquidateur, Vu le rapport du Juge Commissaire, Vu l’article L 643-9 du Code de commerce, PROROGE de deux ans la durée de la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’égard de [F] [R], DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure, RAPPELLE que cette décision est de plein droit exécutoire par provision conformément aux dispositions de l’article R. 661-1 du Code de Commerce. Ainsi jugé en audience et prononcé par mise à disposition au greffe de la première chambre du Tribunal judiciaire de Toulon le 05 Mars 2026. Le Greffier, Le Président,