Cour de cassation, 15 septembre 2022. 17-26.542

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejPer Pourvoi n°: B 17-26.542 Demandeur: M. [E] Défendeur: Mme [J] Requête n°: 1500/21 Ordonnance n° : 90841 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : Mme [X] [J], ayant la SCP Marlange et de La Burgade pour avocat à la Cour de cassation, ET : M. [O] [E], ayant la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel pour avocat à la Cour de cassation, Fabienne Renault-Malignac, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 7 juillet 2022, a rendu l'ordonnance suivante, sur saisine d'office : Vu l'ordonnance du 18 avril 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 17-26.542 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 20 juin 2017 par la cour d'appel de Montpellier dans l'instance opposant M. [O] [E] à Mme [X] [J] ; Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 enjoignant au représentant de la partie requérante à la radiation de produire la justification de la notification régulière de l'ordonnance de radiation ; Vu l'avis de Jean Lecaroz, avocat général, recueilli lors des débats ; Malgré l'injonction faite à la requérante, il n'a pas été justifié de la notification régulière de l'ordonnance de radiation à M. [E], demeurant en Espagne, conformément aux dispositions du règlement CE no1393/2007 du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007. La preuve que le délai de péremption a couru n'est, dès lors, pas rapportée. Il n'y a, en conséquence, pas lieu à constat de la péremption. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance relevée d'office sur le pourvoi B.17-26.542 n'a pas lieu d'être constatée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier lors du prononcé, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Fabienne Renault-Malignac