Cour de cassation, 20 octobre 2022. 18-23.669

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: Z 18-23.669 Demandeur: M. [Z] et autre Défendeur: la société Crédit immobilier de France développement Requête n°: 406/22 Ordonnance n° : 88242 du 20 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Crédit immobilier de France développement, ayant la SCP Gaschignard pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [U] épouse [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, M. [Y] [Z], ayant la SCP Waquet, Farge et Hazan pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 29 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 19 septembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 juillet 2018 par la cour d'appel de Nîmes dans l'instance opposant M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] à la société Crédit immobilier de France développement ; Vu la requête du 31 mars 2022 par laquelle la société Crédit immobilier de France développement demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu les observations produites au soutien de cette requête ; Vu l'avis de Fabrice Burgaud, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été signifiée respectivement aux demandeurs au pourvoi le 9 janvier 2020, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette signification, les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l'instance et d'allouer à la société Crédit immobilier de France développement une somme 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro Z 18-23.669 est constatée. Vu l'article 700 du code de procédure civile, M. [Y] [Z] et Mme [P] [U] épouse [Z] sont condamnés à payer à la société Crédit immobilier de France développement la somme de 1 500 euros. Fait à Paris, le 20 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail Annie Antoine