Cour de cassation, 09 novembre 2022. 21-60.148

SOC. / ELECT CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10946 F Pourvoi n° N 21-60.148 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 NOVEMBRE 2022 L'union départementale des syndicats CGT- Force Ouvrière 28, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 21-60.148 contre le jugement rendu le 26 mai 2021 par le tribunal judiciaire de Chartres (contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sophartex, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ à M. [T] [N], domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Les parties ou leurs mandataires ont produit des mémoires. Sur le rapport de Mme Ollivier, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Haas avocat de l'union départementale des syndicats CGT-Force Ouvrière 28, et la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Sophartex, après débats en l'audience publique du 21 septembre 2022 où étaient présents M. Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Ollivier, conseiller référendaire rapporteur, Mme Sommé, conseiller, Mme Roques, avocat général référendaire, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision. 1. Le moyen énoncé dans les écrits remis ou adressé par le demandeur ou leur mandataire au greffe de la Cour de cassation n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation . 2. En application de l'article 1014,alinéa 1er du code de procédure, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille vingt-deux.