Cour de cassation, 14 avril 1999. 97-41.369

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Satelso, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse (Chambre sociale), au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 mars 1999, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Barberot, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ransac, Chagny, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barberot, conseiller référendaire, les conclusions de M. Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire annexé à l'arrêt : Attendu que la société Satelso a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Toulouse qui l'a condamnée à payer à son salarié, M. X..., une certaine somme à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu que la cour d'appel a motivé sa décision par l'évaluation qu'elle a faite du préjudice invoqué par le salarié ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Satelso aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf.