AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu qu'une erreur matérielle a été commise sur la mention administrative du n° de pourvoi figurant sur la 1re page de l'arrêt n° 518 F-D du 8 mars 2005 ; qu'il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Dit que l'arrêt n° 518 F-D rendu le 8 mars 2005 sera rectifié comme suit : "Pourvoi n° W 02-31.192 ;
Dit qu'à la diligence du greffier en chef de la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt septembre deux mille cinq.
