Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-19.375

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: U 21-19.375 Demandeur: Mme [V] Défendeur: M. [V] Requête n°: 1348/21 Ordonnance n° : 90810 du 8 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : M. [O] [V], ayant la SCP Alain Bénabent pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [P] [V] épouse [U], ayant Me Laurent Goldman pour avocat à la Cour de cassation, Joël Boyer, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Océane Gratian, greffier lors des débats du 23 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 17 novembre 2021 par laquelle M. [O] [V] demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 10 juillet 2021 par Mme [P] [V] épouse [U] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro U 21-19.375 ; Vu les observations développées en défense à la requête par Me Laurent Goldman ; Vu l'avis de Savinien Grignon Dumoulin, avocat général, recueilli lors des débats ; Selon l'arrêt attaqué, diverses condamnations ont été prononcées à l'encontre de Mme [P] [V] épouse [U], dont l'inexécution est invoquée au soutien de la requête en radiation. Il ressort de l'examen des pièces produites au soutien des observations que seules les condamnations au titre de l'article 700 du code de procédure civile demeurent inexécutées. Une radiation fondée sur une telle inexécution constituerait une entrave disproportionnée au droit d'accès au juge de nature à réduire dans sa substance même ce droit. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 8 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Océane Gratian Joël Boyer