Cour de cassation, 19 mai 2022. 21-22.256

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odech Pourvoi n° : A 21-22.256 Demandeur(s) : M. [E] Avocat(s) : la SCP Zribi et Texier Défendeur(s) : la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature Ordonnance : 50354 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. M. [H] [E], domicilié [Adresse 2], a formé un pourvoi le 7 septembre 2021 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2020 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile A), dans le litige l'opposant à la société L'Equité compagnie d'assurances et de réassurances contre les risques de toute nature, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer le demandeur déchu de son pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à Paris, le 19 mai 2022