Cour de cassation, 07 juillet 2022. 21-25.560

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [N] Pourvoi n° : S 21-25.560 Demandeur(s) : M. [I] et autre Avocat(s) : la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret Défendeur(s) : la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur Avocat(s) : la SCP Yves et Blaise Capron Ordonnance : 50626 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Stéphanie Gargoullaud, conseillère référendaire, déléguée par la première présidente de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. 1°/ M. [X] [I], 2°/ Mme [Y] [Z] épouse [I], tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé un pourvoi le 17 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 14 octobre 2021 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 3-4), dans le litige les opposant à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel (CRCAM) Provence Côte d'Azur, dont le siège est [Adresse 2]. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer les demandeurs déchus de leur pourvoi par application de l'article 978, alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 3], le 7 juillet 2022