Cour de cassation, 08 septembre 2022. 21-25.047

COUR DE CASSATION Première présidence __________ [M] Pourvoi n° : J 21-25.047 Demandeur(s) : la société Mecant Avocat(s) : la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle Défendeur(s) : Mme [E] et autre Ordonnance : 50655 ORDONNANCE DE DÉCHÉANCE Mme Caroline Azar, conseillère référendaire, déléguée par le premier président de la Cour de cassation, a rendu la présente ordonnance. La société Mecant, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 3], a formé un pourvoi le 6 décembre 2021 contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2021 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [B] [E] épouse [D], 2°/ à M. [L] [D], tous deux domiciliés [Adresse 1]. Par acte du 16 décembre 2021, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle déclare se constituer en demande aux lieu et place de la SCP Buk Lament-Robillot. Par acte du 16 décembre 2021, le cabinet Buk Lament-Robillot déclare radier sa constitution en demande sur le pourvoi n° J2125047. Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal ; Il y a lieu, dès lors, de déclarer la demanderesse déchue de son pourvoi par application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile. EN CONSÉQUENCE, la conseillère référendaire déléguée, Constate la déchéance du pourvoi. Fait à [Localité 2], le 8 septembre 2022