Cour de cassation, 15 septembre 2022. 18-23.767

COUR DE CASSATION Première présidence __________ OPer Pourvoi n°: F 18-23.767 Demandeur: la société Foncière Paris Nord Défendeur: la société Mazars Requête n°: 134/22 Ordonnance n° : 88227 du 15 septembre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : la société Mazars, ayant la SCP Delamarre et Jehannin pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Foncière Paris Nord, ayant la SCP Piwnica et Molinié pour avocat à la Cour de cassation, Annie Antoine, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Océane Gratian, greffier lors des débats du 30 juin 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu l'ordonnance du 7 novembre 2019 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 formé à l'encontre de l'arrêt rendu le 14 septembre 2018 par la cour d'appel de Paris dans l'instance opposant la société Foncière Paris Nord à la société Mazars ; Vu la requête du 4 février 2022 par laquelle la société Mazars demande que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l'instance soit constatée ; Vu l'avis de Maud Morel-Coujard, avocat général, recueilli lors des débats ; EXAMEN DE LA REQUÊTE : L'ordonnance de radiation, prononcée en application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée à la demanderesse au pourvoi le 13 novembre 2019, point de départ du délai de péremption. Il n'est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification, la demanderesse au pourvoi ait accompli un acte manifestant sans équivoque sa volonté d'exécuter l'arrêt attaqué. EN CONSÉQUENCE : La péremption de l'instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro F 18-23.767 est constatée. Fait à Paris, le 15 septembre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, [F] [M] Annie Antoine