Cour de cassation, 06 octobre 2022. 21-20.278

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n°: A 21-20.278 Demandeur: Mme [I] Défendeur: le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] Requête n°: 51/22 Ordonnance n° : 90952 du 6 octobre 2022 ORDONNANCE _______________ ENTRE : le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Canopée gestion, ayant la SARL Cabinet Rousseau et Tapie pour avocat à la Cour de cassation, ET : Mme [L] [I] épouse [T], ayant la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia pour avocat à la Cour de cassation, Marie Kermina, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assistée de Vénusia Ismail, greffier lors des débats du 15 septembre 2022, a rendu l'ordonnance suivante : Vu la requête du 12 janvier 2022 par laquelle le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1], représenté par la société Canopée gestion demande, par application de l'article 1009-1 du code de procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 27 juillet 2021 par Mme [L] [I] épouse [T] à l'encontre de l'arrêt rendu le 12 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance enregistrée sous le numéro A 21-20.278 ; Vu les observations produites au soutien de la requête ; Vu les observations produites en défense à la requête ; Vu l'avis de Renaud Halem, avocat général, recueilli lors des débats ; Il résulte de l'examen des pièces produites au soutien des observations que les causes de l'arrêt ont été exécutées intègralement. Dès lors, il n'y a pas lieu de radier l'affaire du rôle de la Cour. EN CONSÉQUENCE : La requête en radiation est rejetée. Fait à Paris, le 6 octobre 2022 Le greffier, Le conseiller délégué, Vénusia Ismail [H] [W]